23 novembre 2012. Session Juridique : Le droit de l’E-Justice

Quatrième session : Session Juridique : Le droit de l’E-Justice
questions juridiques et techniques telles que sécurité, traçabilité, confidentialité, responsabilité, déontologie, protection des données personnelles

IV - Session Juridique : Le droit de l’E-Justice

14h00 - 15h30 : les régimes juridiques des données et des acteurs de l’E-Justice.

15h30 - 17h00 : Table ronde sur la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

17h00 : Clôture de la Conférence par M. Serge Lasvignes, Secrétaire
général du Gouvernement

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Article mis en ligne le 19 septembre 2012

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