263. Table ronde : promouvoir et rendre accessible une doctrine européenne ?
Article mis en ligne le 11 décembre 2008 par CANUT Pedro J.
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CANUT Pedro J.
Avocat, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Sarragosse, animateur du projet "Color Juris" Espagne

Table ronde : promouvoir et rendre accessible une doctrine européenne ?
.

ColorIURIS (les couleurs du droit)

Nous avons essayé modestement de rassembler le mandat des deux paragraphes de l’article 27 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme ; c’est à dire, la protection des droits d’auteur et du droit au libre accès à l’information et à la culture. Et nous l’avons fait dès une vision européenne en faisant usage des institutions juridiques déjà existantes, parce que nous croyons que l’internet n’est pas une cinquième dimension degagée de la vie quotidienne. L’internet, depuis longtemps, fait partie de nos vies, et il ne semble pas conseillé que la régulation de l’activité humaine, le droit, soit différente pour le monde “on line” ; parce que cela représenterait insécurité juridique dans les relations interpersonnelles ainsi que dans le trafic commercial.

Nous ne nous sommes pas demandés si la législation sur les droits d’auteur est plus o moins mauvaise, ni si les raisons qui ont donné vie à cette discipline juridique doivent ou non être réformulés. Simplement nous avons essayé de trouver une solution à un problème à partir des outils juridiques et informatiques existants actuellement.

Et, pour cela, comme je viens d’expliquer, nous sommes partis de deux prémisses : le droit des détenteurs de droits d’auteur à la protection des droits moraux et des droits d’exploitation sur leurs oeuvres et le droit universel d’accès à l’information et à la culture. Et, à propos de cela, il me semble opportun vous déclarer, à ce point-ci que, bien que nous partagions, avec caractère général les postulats du mouvement dénommé “copyleft”, autour du concept “culture libre”, nous nous identifions avec le concept “libre circulation de l’information et la culture”. Et cela parce que la culture libre ne signifie pas, nécessairement, culture gratuite ; et parce que autour de l’industrie culturelle il y a une économie vigoreuse qui mérite protection.

À notre modeste avis les propositions ultra-protectionnistes basées sur des mesures technologiques et ceux autres qui ont favorisé des changements législatifs dans nos codes pénaux sont insuffisantes et injustes parce que oublient, en grande partie, le Droit et ne cherchent qu’à satisfaire les intérêts d’une des parties impliquées sans y réussir.

D’un côté les mesures technologiques de protection, les plus connues, comme DRM’s (digital rights management), se sont révélées contraires au droit des consommateurs et usagers et à leur intimité ; non seulement dans la vieille Europe ; mais encore dans des autres pays qui partagent avec nous une même tradition juridique ; comme a exprimé la doctoresse Pellegrini en ce qui concerne le Brésil au sein du II Congrès de Droit informatique et des télécommunications qui a eu lieu à Recife en 2007.

D’un autre côté ; le durcissement de la loi pénale n’est pas perçu par l’ensemble de la société, comme quelque chose de nécessaire et de voulu ; d’ailleurs les solutions basées sur la création de nouveaux actes illicites pénaux et le durcissement des peines a un haut pourcentage de refus social dans les pays de notre environnement.

D’ailleurs, et ajouté á ces manques, on a vérifié que ni les mesures technologiques de protection ni le durcissement des peines ont contribué à donner une solution au problème.

La solution, par conséquent, doit provenir de la connaissance du système, de l’internet, et du pacte entre les différents agents impliqués.

Au lieu de mettre de limites où on ne peut pas le faire dans ColorIURIS nous proposons un pacte de réconciliation entre les auteurs et les consommateurs finals.

Les détenteurs de droits d’auteur permettant des usages sur leurs créations numériques ou pas numériques qui répondent au droit de libre accès à l’information et à la culture, en accord avec les limites et les exceptions définis dans la Directive 2004/48/CE, du 29 avril, et dans les Traités Internet de l’O.M.P.I, et les usagers finals reconnaissant l’existence des droits d’auteur et respectant la façon dans laquelle les auteurs ont décidé divulguer leurs oeuvres.

Un pacte de réconciliation entre les particuliers, mais une exigence legal en ce qui concerne l´administration publique a partir de la Directive 2003/98/CE du 17 novembre sur la reutilisation des données du secteur public.

Ceci qu´on porrait considérer un joli “desideratum” et qui, évidemment, ce n’est pas un travail d’un jour, peut être exprimé (et c’est comme ça que nous l’avons fait) au travers d’accords de licence en ligne, en suivant le modèle des contrats d’adhésion déjà définis par Saleilles (et dont le caractère obligatoire pour les parties c’est accepté aujourd’hui d’une façon unanime par la doctrine). Et c’est à ce point-ci où les progrès technologiques se mettent au service du Droit. D’un côté les méthodes de chiffrement des websites, qui facilitent la communication sûre et privée, respectant les règles les plus strictes en matière de protection de données personnelles ; d’un autre côté les outils de signature éléctronique et timestamp définis dans nos ordres juridiques et, finalement, les “tatouages numériques” qui accompagnent à toute création numérique, en individualisant la copie, mais sans violer le droit à la privacité.

À ces outils purement technologiques il faut ajouter l’intervention des tiers de confiance (dépositaires des contrats célébrés “on line”) des vrais “notaires numériques” qui donnent des garanties et, par conséquent, de securité juridique à l’engagement en ligne (Directive 2000/31/CE, de 8 juin) .

Pourtant, ces outils juridiques et informatiques ne sont qu’une aide à l’institution fondamentale qui soutient le système du “pactum” : le contrat.

Le contrat, comme source d’obligations universellement reconnue par la doctrine internationale (pourvu qu’on respecte ses éléments essentiels d’objet, de cause et de consentement), possède la securité juridique dont la libre circulation de la culture a besoin, (cette libre circulation de la culture que j’ai citée au début de cet exposé) , et a (aussi) un haut degré d’acceptation social, transmettant qui souscrivent un contrat la sensation d’obligation en ce qui concerne ses clauses, qui découragent le plagiat (si nous parlons de droits d’auteur) et consolide la paix sociale en cette matière.
Ce que je viens de vous expliquer n’est pas une idée, ni un projet. On n’a pas besoin de changer notre façon de comprendre le droit ni de créer une législation “ad hoc” pour l’internet. Ce que je viens de vous expliquer est une réalité avec 3 ans d’experiencie et présente dans 25 pays en quatre langues.

À ce moment-ci le nombre de contenus (numériques et non numériques) enregistrés et gérés au travers de ColorIURIS augmente à 200.000 (la plus part sont blogs et post’s, mais il y a aussi des émissions de radio, des livres, de la musique, des rapports académiques…).

Aux milliers de créateurs particuliers/anonymes il faut ajouter des organismes représentatifs comme la Radio Autonome d’Aragon ; “Aragon Radio 2” (http://www.aragonradio2.com/directorio-coloriuris.aspx) ou l’Organisme Publique de Commerce Red.es (http://www.red.es) qui ont mis á disposition des internautes leurs contenus sous la protection de nos accords de licence. Des groupes de musique comme Artefactos Rock ou Violadores del verso, des cinéastes comme Raúl Minchinela, des écrivains comme Modesto Lobón.

Récemment, la fondation Orange a pris la décision de mettre son rapport e-España (Espagne) sous ColorIURIS, pour considérer que notre système donne de la securité juridique nécessaire son vocation de vulgarisation.

Quand un créateur confie son oeuvre à ColorIURIS, il a confiance en un outil, un outil qui certifie la date de vulgarisation au travers de certificats timestamp reconnus et qui permet l’autogestion de ses droits gratuitement ou d’une façon onéreuse ; en individualisant l’oeuvre, l’auteur et le domaine temporel et territorial des droits objet de cession.

Quand un usager souscrit un accord de licence ColorIURIS le timestamp et l’intervention de tiers de confiance garantie l’existence du contrat et l’accord de volontés, ainsi que son intégrité et durabilité dans le temps.

ColorIURIS, en définitive, c’est une alternative basée sur le pacte, et sur le respect à la légalité en vigueur, une solution née en Europe pour les créateurs de tout le monde (du domaine privé ou du domaine public).

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