111. L’accès aux normes de droit : exemple français de Légifrance, le site gratuit du service public de la diffusion du droit par l’internet : contenus, résultats et évolutions
Article mis en ligne le 10 décembre 2008 par FRANÇOIS Didier
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Journées européennes d’informatique juridique - 10 décembre 2008

Deuxième partie : les nouvelles pratiques de recueil et publication des normes juridiques et des annonces légales

L’accès aux normes de droit : l’exemple français de Légifrance

Avant de présenter les récents changements apportés (I) , les résultats obtenus en matière de diffusion (II)et les perspectives du site Légifrance (III), je souhaite faire un bref historique concernant le site.

Légifrance en bref

Légifrance est le site public de la diffusion du droit par l’internet qui met à disposition des données juridiques accessibles gratuitement. Légifrance assure une mission de sécurité juridique. Il est le site de référence du droit français vers lequel les autres sites publics doivent opérer des liens.

Les données diffusées


La Constitution
Le Journal officiel
Les lois et règlements consolidés intégrant les modifications apportées aux textes
Les codes, dont certains traduits en anglais et en espagnol
Les conventions collectives nationales
Les décisions du conseil constitutionnel
Les arrêts du Conseil d’Etat et les décisions des Cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs
Les arrêts de la Cour de cassation et des Cours d’appel
Les délibérations de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
Soit, plus de 1.600.000 documents en ligne et 100.000 documents nouveaux ou mis à jour chaque année.

La fonction portail


Le site renvoie à des contenus diffusés sur d’autres sites publics qui détiennent ces informations de manière exclusive, et ainsi validées par le portail : Parlement, juridictions suprêmes, ministères, site de l’Union européenne, ainsi que d’autres sites juridiques français et étrangers.

Les services


Légifrance propose de nombreux services tels que :
une actualité juridique
des licences de rediffusion des données pour les professionnels
l’abonnement au sommaire actif du Journal officiel (62.000 abonnés fin octobre 2008).

I – les récents changements apportés ont facilité l’accès au droit

La Direction des Journaux officiels (DJO) a mis en ligne, le 16 janvier 2008, la nouvelle version du site Légifrance, en prenant appui sur la modernisation de la production des bases de données juridiques qui joue un rôle prépondérant dans la plus-value apportée par le site.

Parmi les nombreuses nouveautés, nous focaliserons notre exposé sur les changements les plus significatifs.

a) Les données mises en ligne sont actualisées tous les jours, y compris la consolidation des codes et des textes (exemple de la loi sur les revenus du travail, publiée le 4 décembre 2008, et accessible en version consolidée dès le 5 décembre) ;

b) La navigation entre les textes ou documents est facilitée par l’utilisation systématique des liens hypertextes historiques, de citation ou de codification, qui permet, par exemple de naviguer entre le texte initial, les versions en vigueur consolidées. Il est même possible de retrouver immédiatement les versions abrogées ou les versions futures ;

c) Depuis l’entrée en production du nouvel outil de production, il y a un an, l’affichage des tableaux est numérisé ;

d) Les codes et conventions collectives sont désormais téléchargeables pour un meilleur confort de lecture à l’écran ;

e) à l’instar du plan de classement pour la jurisprudence administrative, les titrages du Bulletin des arrêts de la Cour de cassation permettent désormais des recherches thématiques sur les arrêts publiés de la cour de cassation et des Cours d’appel

f) La recherche des mesures de transposition de directives est facilitée par l’installation d’une passerelle permettant la consultation combinée de la directive transposée sur EURLEX et des textes transposés (exemple du décret 2008-711 du 17 juillet 2008 et de la directive européenne n°2005-68 du 16 novembre 2005).


II - Les résultats obtenus en matière de diffusion témoignent de cet accès facilité

La nouvelle version de Légifrance a rencontré un succès spectaculaire.

a) S’agissant du nombre de visiteurs uniques, trois ans avaient été nécessaires pour que le nombre moyen de visiteurs mensuels double (624.000 en 2003 ; 1.212.000 en 2006) ; il s’est établi à 2.764.000 au cours du mois d’octobre, soit une progression de 62% par rapport à l’année précédente.

b) En ce qui concerne le nombre de pages vues, la consultation moyenne mensuelle avait progressé de 30 millions en 2003 à 41 millions en 2007 ; elle a bondi à plus de 100 millions de pages vues par mois depuis l’été dernier, du fait d’une navigation hypertexte facilitée et des automates qui peuvent plus aisément référencer les pages du site.

c) Le nombre des abonnés au Jo en ligne ne cesse de croître régulièrement, passant de 36.000 en 2004 à plus de 50.000 en 2006 et désormais 62.000, soit le niveau de diffusion du JO papier avant la généralisation de l’internet.

d) Parallèlement, le besoin d’information des internautes sur les usages du site augmente, surtout lors de la mise en place de nouvelles versions. Le service de réponse aux messages est plus fréquemment sollicité. Pour répondre à cette demande, des efforts sont entrepris pour développer des tutoriels, l’aide en ligne et les échanges entre services de l’Etat.

e) enfin, depuis la création du site en 2002, la réutilisation des données juridiques a été une préoccupation constante qui s’est manifestée par une tarification favorable aux diffuseurs et des efforts techniques pour mettre à disposition des données librement exploitables : avec plus d’une centaine de licences sur les différents fonds juridiques, un grand nombre d’éditeurs juridiques, y compris des sociétés « entrantes sur le marché tels que Lexbase ou Vlex, bénéficie de cette politique destinée à assurer une diffusion la plus élargie possible du droit français.

III - Les perspectives d’avenir

A) Les résultats très positifs atteints en 5 ans.

Les investissements consentis au cours des dernières années ont générés des résultats très positifs liés au caractère universel du service, intemporel et spatial :
la diffusion du droit s’inscrit dans un cadre de publication mondiale instantanée sur Internet (Légifrance est consulté régulièrement, chaque mois, dans plus de 60 pays) ;
le site, aujourd’hui, assure une meilleure connaissance des normes, comme en témoigne son audience en forte progression ;
les administrations publiques engrangent indirectement des économies invisibles au premier abord : la consolidation en un lieu unique de l’Etat se substitue à l’usage dispersé et multiple de la colle et du ciseau pour la mise à jour des textes normatifs ; l’existence d’un système de diffusion immatérielle et d’un lieu virtuel unique de stockage et d’archivage se substitue aux bibliothèques et aux rayonnages des centres de documentation ministériels ;

Enfin, l’accessibilité gratuite du droit contribue à l’égalité des chances en matière de formation initiale pour les professions juridiques ; et, de manière générale, tout citoyen peut désormais accéder à la loi.

B) Ces résultats ne doivent pas cacher des défis restant à relever, ou des questions à résoudre.

Légifrance reste un outil de professionnel du droit, ou du moins de personnes ayant une culture juridique minimale.
Reste à développer ce qui pourrait être son complément plus « grand public », en allant aussi loin qu’il est légitime pour le service public de le faire.

Des exigences techniques de plus en plus marquées, avec des efforts à poursuivre :

par la stabilisation des nouveaux outils de production et de diffusion (une migration informatique n’est jamais simple ; des anomalies persistent durablement qu’il convient de corriger) ;
par l’amélioration de la conception documentaire qui doit sans cesse rechercher la clarté au sein de la complexité juridique ;
par un meilleur cheminement matériel des textes juridiques, de leur conception à leur diffusion (projet Solon II) ;
par le développement d’outils d’aide à l’élaboration des lois et règlements, dans le cadre du programme Mieux légiférer.

C’est pourquoi l’atteinte de ces nouveaux objectifs suppose de définir de nouvelles orientations combinant à la fois :
de prendre appui sur les modernisations technologiques, à travers un recours accentué aux outils du Web 2.
de nouer des partenariats actifs avec les utilisateurs du site, mais aussi avec les éditeurs juridiques pour qu’ils puissent assurer dans les meilleures conditions possibles une réutilisation efficace des données ;
et enfin, d’accentuer les efforts entre journaux officiels européens et avec l’OPOCE pour développer l’interopérabilité technique et faciliter les échanges de données, dans l’optique de promouvoir le européen et le droit applicable au sein des différents états nationaux (voir les observations du Rapport Lamassoure).

Enfin, la question du financement du service ne peut pas être occultée : l’utilisation de Légifrance est gratuite, mais sa production quotidienne a un coût loin d’être négligeable.
Sans développer ces questions de financement qui seront abordés plus tard dans la journée, je me bornerai à évoquer quelques idées générales :
il est probablement possible de faire générer quelques recettes par le service lui-même, publicitaires, en contrepartie de services rendus aux administrations, ou en paiement de services particulièrement élaborés ;
il est cependant vraisemblable que la question du financement ne peut se traiter que dans un ensemble plus large, permettant une mutualisation des coûts et des recettes, certains services dégageant un besoin de financement, amené par d’autres services.

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