Vocabulaire juridique multilingue comparé : contribution de la Direction générale de la traduction de la Cour de justice de l’Union européenne
Article mis en ligne le 12 novembre 2012 par Caroline Reichling
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Le 22 décembre 2008, l’Office des publications de l’Union européenne (OP) a proposé à la Direction générale de la Traduction (DGTrad) de contribuer à la création d’un vocabulaire juridique multilingue (ci-après « VJM ») pour les différents systèmes juridiques des États membres de l’Union européenne.

Exprimé en 23 langues, le VJM permettrait aux spécialistes du droit et aux citoyens de l’UE, de disposer d’un outil documentaire multilingue pour indexer et interroger les fonds documentaires des bases de données nationales juridiques [1] .

Deux sources d’inspiration ont été proposées par l’OP pour commencer les travaux : le thésaurus inter-institutionnel multilingue Eurovoc [2] et le thésaurus juridique Tesauro [3] créé par le centre de documentation judiciaire (CENDOJ) du Conseil général de la magistrature de l’Espagne (Consejo General del poder judicial).

Outre l’applicabilité d’un tel outil à des projets gérés à titre expérimental par l’OP, tels que N-Lex, l’OP a souligné que ce projet s’inscrivait dans le cadre du portail e-Justice dont l’un des objectifs est d’utiliser les technologies de l’information pour améliorer l’accès des citoyens à la justice.

Face, d’une part, à la complexité et au caractère ambitieux du projet et, d’autre part, à son intérêt institutionnel et juridique incontestable, la DGTrad a demandé à M. le Greffier de la Cour de justice l’autorisation d’entamer une étude de faisabilité lui permettant de répondre à l’OP. Avec l’accord de M. le Greffier, les travaux ont débuté en mars 2009.

Pour l’étude de faisabilité, la DGTrad a choisi de traiter les domaines « Droit des étrangers » et « Droit de la famille » [4].

Il a été proposé de produire un vocabulaire contrôlé atypique permettant de répondre à deux exigences : trouver l’information (besoin documentaire) et la comprendre (besoin terminologique). En effet, une fois le résultat d’une recherche documentaire obtenu, l’utilisateur d’e Justice a besoin, qu’il soit ou non juriste, de comprendre, de comparer et d’interpréter correctement les notions juridiques apparaissant dans les textes quels que soient la langue du document et le système juridique visé.

Les codes de bonnes pratiques les plus répandus, ainsi que les normes internationales relatives à la terminologie et aux langages documentaires ont été pris en compte. Néanmoins, face à la particularité et la spécificité du projet, il a fallu faire preuve d’un esprit innovateur et mettre en place une série de solutions qui n’existaient pas encore dans ces normes ou dans les différentes recommandations.

En effet, l’outil à développer étant unique en son genre, il a fallu déployer une méthodologie permettant de faire face aux spécificités du projet :

- Nombre de langues et de systèmes juridiques à traiter et niveau de complexité des relations entre ces langues et ces systèmes : existence de systèmes nationaux multilingues et de langues partagées par plusieurs systèmes juridiques nationaux ;

- Coexistence de deux finalités, en principe, distinctes : thésaurus (outil de recherche d’information à partir de notions) et vocabulaire comparé (outil de compréhension de ces mêmes notions) ;

- Vocabulaire contrôlé structuré comprenant des relations sémantiques plus fines que les relations standard ;

- Spécificité du domaine : à l’heure actuelle, il n’existe pas de thésaurus juridique multilingue couvrant un tel nombre de langues et de systèmes juridiques ;

- Variété des utilisateurs : l’outil final ne doit pas s’adresser uniquement à des professionnels (ni en droit ni en recherche d’information).

L’aspect documentaire (thésaurus) exige des recherches approfondies de droit comparé, permettant d’établir une arborescence sémantique commune à tous les systèmes juridiques concernés. Le défi principal consiste à trouver une structure qui, n’étant pas calquée sur un seul de ces systèmes, garde le niveau d’abstraction et de souplesse nécessaires pour s’adapter à tous les systèmes visés.

L’aspect terminologique demande un examen très détaillé des différentes notions juridiques propres à chaque système juridique, ainsi que des variantes linguistiques qui expriment chaque concept au sein de chaque système dans la législation, la jurisprudence et la doctrine.

Le résultat de cette analyse juridique comparée constitue un ensemble cohérent et hiérarchisé de fiches terminologiques comportant notamment des définitions, des notes d’application, des références aux sources et des contextes illustrant l’usage pratique des différents termes.

L’étude de faisabilité a permis de dégager les conclusions suivantes :

1. Il est techniquement faisable d’établir, avec un niveau de fiabilité élevé, un vocabulaire juridique multilingue comparé unique, correspondant aux systèmes juridiques de l’Union européenne.
Ce vocabulaire, riche en éléments terminologiques, peut être structuré comme un vocabulaire contrôlé hiérarchisé (thésaurus).

2. Le choix des notions et la conception de la structure du vocabulaire doivent, pour chaque domaine, être préparés par une petite équipe dans laquelle collaborent des juristes experts dans, au moins, trois systèmes juridiques de départ, à déterminer, susceptibles de jouer le rôle de pivot au sein des différentes "familles" de systèmes juridiques européens.

3. Le projet implique que les juristes effectuent un travail de recherche très important en droit national et en droit comparé. En plus de maîtriser parfaitement la langue de leur système juridique respectif, les juristes doivent avoir de bonnes connaissances dans une langue véhiculaire, ainsi que dans la langue du système juridique jouant le rôle de système pivot par rapport à leur propre système.

4. Le projet exige des réunions très fréquentes entre les participants.
Par ailleurs, afin de valider ses choix, chaque juriste doit pouvoir s’appuyer sur le conseil d’autres juristes experts dans son propre système (idéalement pour chaque domaine juridique).

5. La construction d’un thésaurus juridique multilingue nécessite des compétences complémentaires (notamment : en droit, en terminologie, en langage et informatique documentaires).

La réalisation du vocabulaire juridique multilingue requiert la disponibilité d’un outil informatique bien adapté aux besoins spécifiques de ce projet, ainsi que l’appui technique nécessaire pour la maintenance évolutive de l’outil et pour le support aux utilisateurs.

Intérêt de poursuivre les projets thématiques à la DGTrad

Les bénéfices issus de ce projet sont multiples et sont particulièrement ressentis dans le cadre de la traduction des demandes de décisions préjudicielles. En effet, le travail déjà effectué en amont permet aux juristes linguistes chargés de la traduction non seulement d’économiser les recherches de droit comparé mais également d’accroître la qualité des traductions par une plus grande harmonisation terminologique.

La recherche thématique et les procédures suivies pour réaliser le VJM ont fourni des résultats très satisfaisants qui ont conduit la DGTrad à poursuivre l’investissement dans la terminologie thématique dans la mesure où celle-ci serait produite pour répondre aux besoins internes. Pour rentabiliser l’investissement considérable que requiert la terminologie thématique, il serait question, dans la mesure du possible, de poursuivre avec le droit pénal, domaine particulièrement rentable pour la traduction des pièces de procédure dans le cadre des procédures préjudicielles d’urgence.

La section « Terminologie » de la DGTrad a déjà entamé le travail préparatoire dans le domaine du droit pénal en dépouillant les textes (Traité sur le fonctionnement de l’UE, droit dérivé, travaux préparatoires et jurisprudence UE, droits nationaux FR, ES et UK), en sélectionnant des notions (environ 350), en construisant cinq arbres notionnels (peine, procès pénal, responsabilité pénale, infractions pénales, coopération en matière pénale) et en créant les fiches terminologiques.

Notes :

[1Cet outil doit couvrir 29 systèmes juridiques nationaux (1 système juridique par Etat membre, à l’exception du Royaume Uni qui comprend 3 systèmes juridiques), auxquels s’ajoutent le droit de l’UE et le droit international.

[2Thésaurus multilingue Eurovoc : http://europa.eu/eurovoc/

[3Contenant environ 20.000 notions juridiques, le Tesauro est utilisé en Espagne pour l’indexation et la recherche de la jurisprudence.

[4Le domaine « Droit de la famille » a été versé dans la base de données terminologiques IATE.

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